CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TRANSWIGO.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre TransWiGo, commissionnaire de transport agréé (ci-après « TransWiGo »), et tout donneur d'ordre (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services d'organisation de transport et de logistique.

TransWiGo intervient en qualité d'organisateur de transport, au sens du Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 portant Contrat type commission de transport. À ce titre, TransWiGo sélectionne, mandate et coordonne les prestataires de transport les mieux adaptés aux besoins du Client, et en assume la responsabilité contractuelle.

Cadre juridique applicable :

• Opérations de transport en France : Code des Transports, Code de Commerce, Contrat type « transport général de marchandises » (Décret n° 2017-461 du 30 mars 2017).

• Commission de transport et affrètement : Contrat type « commission de transport » (Décret n° 2014-530).

• Opérations à caractère international : Convention CMR (Genève, 19 mai 1956). En cas de silence de la CMR, le droit français s'applique.

Toute remise de marchandises à TransWiGo ou tout début d'exécution d'une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, et renonciation aux conditions générales d'achat du Client.

ARTICLE 1 — CADRE JURIDIQUE ET OPPOSABILITÉ

TransWiGo intervient exclusivement en qualité de Commissionnaire de Transport au sens de l’article L. 132-1 du Code de commerce. Elle organise librement le transport pour le compte du Client (ci-après « le Donneur d’ordre ») en choisissant ses substitués.

Primauté : Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent de plein droit sur toutes conditions d'achat ou documents émanant du Client, nonobstant toute clause contraire.

Acceptation : Toute passation de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 2 — COTATION ET STRUCTURE TARIFAIRE

2.1 Établissement du prix : Les prix sont calculés sur la base des données (poids, volume, nature, accès) fournies par le Client. Toute inexactitude ou modification ultérieure entraîne, de plein droit, une réajustement tarifaire ou la facturation de frais de dédit si les moyens ont été mobilisés.

2.2 Révision et Indexation : * Carburant : En application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports, les tarifs sont indexés sur la variation du prix du gazole (Indice CNR).

Imprévus : TransWiGo se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de fluctuation des charges externes (taxes, péages, coûts sous-traitants) ou d’événement imprévisible affectant l’équilibre économique du contrat.

2.3 Exclusions : Sauf mention écrite, les cotations excluent les droits de douane, taxes (TVA, accises), frais d'immobilisation de véhicule (attente) et frais de représentation.

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET MARCHANDISES

3.1 Conditionnement : Le Client est l'unique responsable de l'emballage, du calage et du marquage des marchandises. Ceux-ci doivent supporter des conditions de transport normales et des manutentions successives. Un défaut d'emballage exonère totalement TransWiGo de toute responsabilité.

3.2 Déclarations impératives : Le Client doit notifier par écrit toute spécificité :

ADR : Marchandises dangereuses (fiches de sécurité obligatoires).

Valeur/Sensibilité : Objets de valeur, périssables ou sensibles.

Réglementé : Produits soumis à accises, pharmaceutiques ou accès en zones restreintes.

3.3 Refus de prise en charge : TransWiGo se réserve le droit de refuser tout chargement non conforme, illicite ou présentant un risque pour la sécurité, sans aucune indemnité pour le Client.

ARTICLE 4 — EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Délais : Sauf garantie de délai écrite et assortie d'une pénalité libératoire, les délais de transport sont fournis à titre indicatif. Aucune indemnité pour retard n'est due si le retard est lié à des contraintes d'exploitation ou de force majeure.

Annulation : Toute annulation notifiée moins de 24 heures ouvrées avant l'enlèvement entraîne la facturation de 100% de la prestation initiale.

ARTICLE 5 — PREUVE ET RÉSERVES

Force probante : La signature électronique (émargement dématérialisé) fait foi de la livraison et de l'intégrité de l'envoi.

Réserves : Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, motivées et apposées sur le document de transport au moment de la livraison. Elles doivent être confirmées par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours (Art. L. 133-3 du Code de commerce). Les mentions type « sous réserve de déballage » sont nulles et sans effet.

ARTICLE 6 — ASSURANCE AD VALOREM

À défaut d'ordre écrit spécifique et de paiement de la prime correspondante avant le transport, aucune assurance complémentaire n'est souscrite. Les marchandises voyagent sous le régime des limitations légales de responsabilité. TransWiGo agit ici comme simple mandataire et non comme assureur.

ARTICLE 7 — LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de TransWiGo est strictement limitée aux plafonds légaux et réglementaires en vigueur :

7.1 Transport National : Application des contrats types (Décret n° 2017-461).

Envois < 3t : 33 €/kg (max 1 000 €/colis).

Envois ≥ 3t : 20 €/kg (max 3 200 €/tonne).

7.2 Transport International : Application de la Convention CMR (8,33 DTS/kg).

7.3 Responsabilité Personnelle : Limitée à 20 €/kg (max 60 000 € par sinistre).

7.4 Exonération : TransWiGo n'est pas responsable en cas de force majeure, vice propre de la marchandise ou faute du Client (déclaration inexacte).

ARTICLE 8 — PAIEMENT ET GARANTIES JURIDIQUES

8.1 Délais : Les factures sont payables à 30 jours date d'émission (Art. L. 441-10 du Code de Commerce). Aucun escompte n'est accordé.

8.2 Sanctions : Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités (taux BCE + 10 points) et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

8.3 Interdiction de compensation : Le Client s'interdit toute compensation unilatérale entre des dommages allégués et les sommes dues à TransWiGo.

8.4 Droit de Gage : TransWiGo bénéficie d'un droit de rétention et d'un droit de gage conventionnel (Art. L. 133-7 du Code de commerce) sur toutes marchandises et documents en sa possession pour couvrir l'intégralité de ses créances (principal, intérêts et frais).

ARTICLE 9 — ACTION DIRECTE (LOI GAYSOT)

Le Client est informé que, conformément à l'article L. 132-8 du Code de commerce, le transporteur substitué dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire en cas de défaillance.

ARTICLE 10 — RÉSILIATION ET PRESCRIPTION

Préavis : En cas de relation suivie, un préavis écrit doit être respecté (1 mois pour < 6 mois de relation, jusqu'à 6 mois pour > 3 ans de relation).

Prescription : Toute action découlant du contrat est prescrite dans un délai de un (1) an (Art. L. 133-6 du Code de commerce).

ARTICLE 11 — LITIGES ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du ressort du siège social de TransWiGo, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.